La vérification périodique

La vérification périodique s’inscrit dans le cadre général de la métrologie légale

La métrologie légale fixe l'ensemble des règles et obligations permettant de prouver la conformité des instruments de mesure. Les instruments de mesure utilisés dans le cadre de transactions commerciales, de la détermination de rémunérations, de la répartition de produits financiers ou charges financières, de biens ou de marchandises, des opérations de mesurage dans le domaine de l'environnement, la santé, la sécurité... doivent faire preuve d'exactitude et de fiabilité. Ils sont donc soumis à des contrôles réglementaires. 

C’est bien sur le cas des instruments de pesage

Si vos instruments de pesage sont utilisés, même occasionnellement pour :

a) Les transactions commerciales,

b) Le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance,

c) L’application d’une législation, ou d’une réglementation, ou pour des expertises judiciaires.

d) La pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.

e) La fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.

f) La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

ils s’inscrivent dans le cadre de la métrologie légale, et sont donc soumis à vérification périodique. 

Quelle périodicité et quelles opérations ?

La périodicité de vérification est de deux ans pour les instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg. Elle est d’un an pour tous les autres usages réglementés.

Lors de nos interventions en matière de vérification périodique, nos techniciens réalisent, selon la réglementation, un examen administratif pour  s’assurer : 

• de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ; 

• du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.

Puis, ils opèrent le contrôle métrologique à proprement parler c’est-à-dire : 

• l’essai de zéro, contrôle du démarrage conforme de la balance 

• la vérification de l’exactitude de la pesée dans tous les angles du plateau par rapport aux tolérances

• l’essai de justesse : 5 contrôles de la pesée présentée sur l’indicateur par rapport à nos masses étalons, de 0 kg  à la portée maximale, en montée et en descente

• l’essai de tare : mise à zéro de l’indicateur avec pesée d’une tare entre 1/3 et 2/3 de la portée maximum. Permet de vérifier en parallèle le bon fonctionnement du clavier et de l’éventuelle imprimante.

Et selon l’instrument :

• l’essai de calculateur

• le contrôle complet de l’imprimante

• le contrôle du niveau intégré

Enfin, selon les essais réalisés, un ajustage de la balance.

En fin d'opération, il mettent à jour le carnet de métrologie qui accompagne chaque balance homologuée et, conformément à la réglementation, posent une vignette de vérification périodique verte (ou rouge si non-conformité !) comportant la date de la prochaine vérification au plus tard. Nous prenons en charge les démarches nécessaires auprès de l’administration, antérieurement et postérieurement à notre intervention.

Que faire si ma balance n’est plus conforme ?

Nous sommes également  réparateurs agréés. Nous pouvons donc réparer une balance dans la foulée d’une vérification ayant mis en valeur la non-conformité de l’instrument.  Nous sommes tenus néanmoins d’apposer une vignette rouge et de vous présenter un devis avant réparation. Après réparation, une nouvelle vérification sera réalisée permettant l’obtention de la nouvelle vignette verte.

Pouvez-vous réaliser la vérification périodique des mes balances ?

Nous pouvons intervenir directement à proximité de nos agences régionales ou au travers d’un réseau de balanciers regroupés au sein de GFP Contrôle, organisme vérificateur agréé. N’hésitez pas à nous contacter. 

Vous pouvez également envoyer par voie postale votre balance à nos ateliers. Vous ne payerez ainsi que les frais de vérifications habituels et le prix du colis postal, pas le déplacement parfois onéreux d'un vérificateur éloigné de votre lieu d'utilisation. Toutefois, certaines conditions particulières vous obligeront peut-être à faire réaliser la vérification in situ. Merci de nous contacter pour le déterminer.

Vous pouvez enfin trouver le balancier agréé proche de chez vous directement sur https://www.gfpcontrole.fr.  En tout état de cause, tout vérificateur agréé sera en mesure de vérifier, selon ses agréments, les balances que nous vendons sur ce site.

Le contrôle des balances est-il limité à celles qui sont en métrologie légale ?

Non, bien sur ! De nombreuses entreprises requierent un contrôle régulier de leurs balances pour leurs processus qualité. Nous intervenons donc en assurance qualité sur des parcs de balances destinées au "contrôle interne". Vous pouvez télécharger notre dépliant 3 volets pour plus d'informations.